Conditions générales de ventes
Cave des Grands Crus blancs
La boutique en ligne www.lesgrandscrusblancs.com a été créée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "CAVE DES GRANDS CRUS BLANCS DE VINZELLES-LOCHE", société coopérative agricole situé à VINZELLES (71680) 2367 Route des Allemands, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 778 638 973, l’exploitante de ce site, étant précisé que l’ensemble des informations contenues sur ledit site sont rédigées en langue française.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "CAVE DES GRANDS CRUS BLANCS DE VINZELLES-LOCHE" (ci-après dénommée « Le Vendeur » ou la « CAVE DES GRANDS CRUS BLANCS DE VINZELLES-LOCHE » ) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.lesgrandscrusblancs.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.lesgrandscrusblancs.com et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site www.lesgrandscrusblancs.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
2.1 – Les produits
Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.lesgrandscrusblancs.fr sont des vins blancs, rouges, rosés en bag in box et/ou en bouteilles, ainsi que des crèmes de fruits. Leurs caractéristiques principales notamment leurs origines, caractères, conservation, température, conditionnement, récompense sont présentés sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande afin de connaître notamment les propriétés, les particularités essentielles, le choix et l’achat d’un Produit étant de sa seule responsabilité.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2.2 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un Produit au moment de passer commande.
Dans l’hypothèse où le Produit commandé ne saurait plus disponible après la passation de sa commande, le Vendeur prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de procéder soit au remboursement du Produit concerné, soit si un retour en stock est envisageable à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit Produit, soit à une substitution du Produit indisponible d’une valeur équivalente. En cas de demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les quinze jours de la passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande.
3. COMMANDES
3.1 – Coordonnées du Vendeur
Les Coordonnées du Vendeur sont les suivantes
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "CAVE DES GRANDS CRUS BLANCS DE VINZELLES-LOCHE"
2367 Route des Allemands
71680 VINZELLES
E-mail : contact@lesgrandscrusblancs.com
Téléphone : 03.85.35.61.10.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.
3.2 – Passation de la commande
La vente d’alcool à des mineurs étant interdite selon les dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour passer commande et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lesgrandscrusblancs.com.
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet www.lesgrandscrusblancs.com, les Produits qu’il désire commander selon les modalités ci-dessous et créer un compte client.
Pour créer son "compte client", il doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique et un mot de passe. Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse électronique) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engage pour toute commande passée par son intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation de son mot passe.
La commande du Client s’opère en deux temps. Le Client choisit et sélectionne le ou les Produit(s) qu’ils souhaite(nt) commander en les ajoutant à son panier en ligne et en consultant au préalable la fiche des Produits concernés et en vérifiant que ces derniers lui conviennent. Une fois son ou ses achat(s) effectué(s), le Client doit choisir son mode de livraison et indiquer l’adresse de livraison et de facturation.
Le Client valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider sa commande et procéder au paiement » et en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente et je certifie avoir plus de 18 ans ». Il reconnait ainsi en avoir une parfaite connaissance et renonce expressément à se prévaloir d’autres conditions. La validation de la commande vaut en conséquence, acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Une confirmation écrite de commande sera envoyée au Client par courriel. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le site internet www.lesgrandscrusblancs.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.lesgrandscrusblancs.com.
3.3 – Modification de la commande
Jusqu’à validation de sa commande, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de modifier ou d’annuler sa commande, en tout ou partie au moyen des fonctions « modifier votre panier ». Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
3.4 – Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
4. TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www. lesgrandscrusblancs.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.lesgrandscrusblancs.fr, le Vendeur se réservant le droit hors cette période de validité de modifier les prix à tout moment.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la validation et passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide et plus couteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires, de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les éventuels frais de livraisons.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé au moyen d’une carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires), soit via le système de paiement en ligne paypal. Aucun paiement ne peut-être effectué au moment de la livraison des Produits.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
6. LIVRAISONS
6.1 – Délais de livraison
Le Vendeur s’engage à livrer le ou les Produits objet de la commande dans un délai maximum de …15….. jours à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
En cas de défaut de livraison dans les délais pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec avis de réception ou sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
6.2 – Mode de livraison
- Livraison par transporteur
Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France métropolitaine, dans le délai d’expédition indiqué lors de la passation de la commande. Pour les commandes à destination de la Corse, des DOM-TOM ou des Pays Etrangers, nous consulter.
Ils seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site www.lesgrandscrusblancs.com. Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code porte ….). A défaut, le Vendeur ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception des Produits. Le Client doit signer le bon de livraison présenté par le livreur qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée. A réception du colis, le Client doit impérativement en vérifier le contenu devant le transporteur.
En cas d’anomalie (notamment emballage abîmé, Produits manquants, endommagés ou cassés), le Client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus et disposera d’un délai de trois (3) jours calendaires pour le signaler au Vendeur et/ou au transporteur par tout moyen. Passé ce délai et en cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
- Livraison en magasin - Click & Collect
Le Client peut choisir de retirer ses Produits en boutique, si ces derniers sont indiqués sur le site www.lesgrandscrusblancs.com comme disponibles en livraison "Click & Collect". A l’étape livraison, le Client choisit le mode de livraison "Click & Collect" pendant les heures d’ouverture de la boutique.
Le Client se présente à la boutique sise à VINZELLES (71680) 2367 Route des Allemands, pendant un délai maximum d’une heure à compter de la saisie de la commande. Si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les Produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera débitée du compte bancaire du Client.
La commande et la facture du Client sera remise contre signature d’un bon de retrait et sur présentation du justificatif de la commande. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession des Produits.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
En cas de livraison par transporteur, le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Toutefois, les risques des Produits livrés sont transférés au Client à compter de la réception de la commande par le Client.
En cas de livraison « Click & Collect », les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au retrait de la commande en magasin et de la validation de la commande matérialisé par la signature du bon de retrait. A compter du retrait de la commande par le Client, les risques des Produits emportés sont transférés au Client.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des Produits ou du retrait à la boutique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation du Client au Vendeur.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation (que vous pouvez télécharger en cliquant ici) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Les frais liés à la réexpédition du ou des Produits sont à la charge exclusive du Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé et sous réserve de la restitution conforme du Produit, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur lors de la livraison.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Toutefois et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
9. CONFORMITE – GARANTIE - RESPONSABILITE
9.1 - A réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier soigneusement l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour formuler au Vendeur par courrier postal ou électronique toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice-apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents et notamment des photographies des Produits.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.
9.2 - Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois jours calendaires à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
9.3 – Les Produits vendus sont réputés de qualité loyale et marchande. Il sera tenu compte du fait que le vin est un produit biologiquement vivant qui évolue dans le temps en termes notamment de couleur et d’arômes de telle sorte que le Vendeur ne saurait garantir la fixité de ces caractéristiques.
Toute responsabilité du Vendeur est exclue et ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
- lorsque le vin est devenu impropre à la consommation, notamment si le Client n’a pas respecté les usages pratiqués et préconisés par les professionnels du vin notamment en matière de conditions de stockage et de consommation.
- en cas de mauvaises conditions de conservation, de consommation inappropriée ou excessive comme en cas de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
10. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lesgrandscrusblancs.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lesgrandscrusblancs.com.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.lesgrandscrusblancs.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www. lesgrandscrusblancs.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
15. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site www.lesgrandscrusblancs.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
16. Numéro d’identifiant ADEME : FR206132_01UACK.